Veuillez lire attentivement les dispositions du présent contrat de licence (ci-après le « contrat de licence ») avant d’utiliser ce produit (tel que défini a l’article 1). Le produit comprend le logiciel que Leica Geosystems vous concède sous licence et que vous devez utiliser conformément aux dispositions ci-après. Vous ne devez pas installer ni utiliser le logiciel si vous n’avez pas lu et accepté les dispositions des présentes. En installant ou en utilisant le logiciel ou une partie de celui-ci, vous serez réputé avoir accepté toutes les dispositions de la licence, la garantie, la limitation de responsabilité et les autres dispositions du présent contrat de licence.
Si vous n’acceptez pas les dispositions du présent contrat de licence, vous ne pourrez pas utiliser le logiciel et vous devrez retourner le logiciel non utilisé ainsi que la documentation jointe, accompagnés de la preuve d’achat, au vendeur auprès duquel vous avez acheté le produit, dans les dix (10) jours de l’achat, afin d’obtenir le remboursement complet du prix d’achat.
1. Définitions
« Patchs » désigne respectivement la correction d’une erreur logicielle (bogue) ou d’une fonctionnalité défaillante du Logiciel ou des codes logiciels correspondants.
« Produit » désigne (a) l'équipement Leica Geosystems que vous avez acheté et qui doit être utilisé avec le Logiciel, le cas échéant, ou (b) le Logiciel lui-même, si vous avez acheté le Logiciel seul.
« Contrat d’Achat » désigne le bon de commande, contrat ou autre document en vertu duquel vous avez acheté le Produit.
« Logiciel », selon le cas, désigne le logiciel Leica Geosystems et la documentation correspondante (au format électronique ou papier) (a) qui vous sont fournis sur un support de données, (b) qui sont pré-installés sur le Produit (si le Produit n’est pas le Logiciel lui-même), ou (c) que vous pouvez télécharger en ligne avec l’autorisation préalable de Leica Geosystems.
« Spécifications » désigne les fonctionnalités du Logiciel décrites dans la description du Produit et les fonctionnalités d’assistance, le cas échéant, fournies au format électronique ou papier par Leica Geosystems avec le Logiciel.
« Installation Informatique Spécifiée » désigne l’environnement de traitement des données électronique (TDE) défini dans la description du Produit qui est nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel.
« Mise à Jour » désigne un logiciel qui corrige les erreurs du Logiciel ou qui, sans aucune obligation au titre des présentes, améliore les fonctionnalités du Logiciel en fournissant d’autres fonctionnalités ou toutes autres améliorations de performance.
2. Etendue de la Licence
Leica Geosystems AG, sise Heinrich-Wild-Strasse, 9435 Heerbrugg, Suisse (alternativement le « Concédant » ou « Leica Geosystems ») vous (ci-après le « Licencié ») concède par les présentes, sous réserve du paiement des redevances de licence applicables et du respect continu des dispositions des présentes, le droit non-exclusif, incessible et non-transférable d’utiliser, conformément à ce qui est exposé dans les présentes, le Logiciel sur une (1) application, sauf accord contraire dans le Contrat d’Achat. L’utilisation du Logiciel à une autre fin que celle autorisée dans les présentes est interdite.
La licence ci-dessus est limitée comme suit : (a) le Logiciel ne sera utilisé que sur le nombre d’applications autorisé et en code objet uniquement ; (b) le Logiciel sera, en tout ou partie, installé et sauvegardé sur l’Installation Informatique Spécifiée et fonctionnera uniquement sur cette Installation, conformément aux instructions d’installation du Concédant ; et (c) une (1) copie du Logiciel peut être effectuée mais uniquement à des fins de sécurité et d’archivage, à condition que cette copie comporte une mention de droit d’auteur complète ainsi que toutes autres références aux droits du Concédant sur le Logiciel et la désignation de la version originale. Si le Logiciel est une mise à jour ou un module supplémentaire pour un système, un outil ou une installation déjà concédé(e), le Licencié ne pourra effectuer que le nombre de copies antérieurement autorisé par le Concédant. Certains Logiciels fournis par le Concédant peuvent contenir un système particulier qui régule et contrôle le nombre d’utilisateurs simultanés du Logiciel dans un environnement réseau ainsi que le nombre de copies autorisé du Logiciel, à l’exception des copies de sauvegarde (ci-après le « Programme Spécial »). Le Licencié accepte par les présentes l’inclusion et le fonctionnement dudit Programme Spécial et l’utilisation d’autres systèmes de sécurité concernant le Logiciel. Le Licencié s’interdit de contourner, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou de copier le Programme Spécial ou tout autre système de sécurité.
Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, Lle Licencié n’utilisera le Logiciel que conformément à ce qui est autorisé en vertu de la présente licence et s’interdit (a) de modifier le Logiciel ou une partie de celui-ci, de quelque manière que ce soit (y compris, notamment, via des modifications, adaptations, traductions ou versions dérivées), (b) de décompiler tout ou partie du Logiciel, (c) d’effectuer de l’ingénierie inverse ou de désassembler tout ou partie du Logiciel ou de modifier le Logiciel de toute autre manière de manière à permettre à des personnes de le lire, (d) de transférer le Logiciel ou une partie de celui-ci vers un autre système d’exploitation, (e) de transférer tout ou partie du Logiciel à un tiers ou de le mettre à la disposition des tiers de toute autre manière (y compris, notamment, à des fins de tests ou en tant que cadeau, dans le cadre d’un crédit-bail, d’un prêt ou d’une sous-licence, ou via un service bureau) sans l’accord écrit préalable du Concédant, ou (f) d’utiliser tout ou partie du Logiciel sur une autre installation informatique que l’Installation Informatique Spécifiée, ou sur plus d’un poste de travail, en réseaux, sur un système serveur client ou sur d’autres outils mobiles, sans l’accord écrit préalable du Concédant.
La présente Licence de Logiciel ne couvre pas ou ne concerne pas l'utilisation de logiciels tiers. Le droit pour le Licencié d'utiliser ces logiciels tiers est régi par les dispositions des contrats de licence desdits tiers.
3. Garantie
Garantie expresse. Le Concédant garantit au Licencié d’origine que (a) le support de données sur lequel le Logiciel est stocké sera exempt de défaut de fabrication et de matériel au moment de la livraison au Licencié, et (b) pendant une période de garantie d’un (1) an à compter de la date d’achat du Produit, le Logiciel (et non les Mises à Jour) fonctionnera pour l’essentiel conformément aux Spécifications, à condition que le Logiciel soit utilisé conformément à la présente licence, sur les Installations Informatiques Spécifiées et conformément aux conditions d’installation, d’utilisation et d’exploitation exposées dans la description du Produit. Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d’erreurs, qu’il fonctionnera de manière ininterrompue, qu’il répondra aux attentes du Licencié ni qu’il fonctionnera avec le matériel ou les logiciels de tiers. Il ne garantit pas non plus que les erreurs seront corrigées. En outre, pour qu’une erreur du Logiciel soit considérée comme suffisamment grave pour donner droit à la garantie exposée au point (b) du présent paragraphe, le défaut doit avoir pour conséquence que le Logiciel – alors qu’il est utilisé conformément à la licence – fonctionne d’une manière si peu conforme aux Spécifications qu’il ne correspond pas aux finalités décrites dans la description du Produit. De plus, si les fonctionnalités requises peuvent être indirectement utilisées par le Licencié (par une solution dite de contournement), l’erreur en question ne saurait constituer un défaut donnant droit à la garantie ci-dessus. L’unique obligation du Concédant au titre de la garantie sera, à son entière discrétion et à ses propres frais, (a) le remplacement du support et/ou du Logiciel, de manière à ce qu'il soit pour l'essentiel conforme aux Spécifications (y compris, notamment, le remplacement par une version plus récente ou un logiciel équivalent) ; ou (b) la réparation du Logiciel en fournissant des codes de correction, des solutions de contournement et/ou des Mises à Jour, y compris une mise à jour de la documentation et d’autres documents ; ou (c) la résiliation du présent Contrat de Licence et le remboursement des redevances de licence perçues suite au retour du Logiciel conformément à l’Article 7 ci-après. La garantie ci-dessus s’appliquera aux supports et au Logiciel remplacés jusqu’à expiration de la période de garantie initiale. Les frais et risques de toute livraison de Logiciel au point de service indiqué par le Concédant seront à la charge du Licencié.
Mise en oeuvre de la garantie. Si le Licencié constate un défaut du Logiciel pouvant donner droit à la garantie ci-dessus, il devra immédiatement cesser d’utiliser le Logiciel et en informer le Concédant ou son partenaire commercial local par écrit et fournir des justificatifs suffisants pendant la période de notification des défauts. Cette période de notification des défauts est de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison du support de données (pour un défaut du support) et d’un (1) an à compter de la date de livraison du Logiciel (pour un défaut du Logiciel). Les justificatifs écrits relatifs au défaut seront considérés comme suffisants s’ils permettent au Concédant de reproduire le défaut constaté par le Licencié. Le Licencié annexera la preuve d’achat correspondante, de sorte que le Concédant puisse déterminer si les périodes de notification des défauts sont bien respectées. Le Licencié n’effectuera aucune modification ou réparation lui-même et n’autorisera pas des tiers non autorisés à effectuer de telles opérations. A la demande du Concédant, le Licencié aidera le Concédant à analyser les causes et conditions ayant engendré le défaut, ainsi qu’à développer et tester des codes de correction ou une solution de contournement.
Garantie exclusive. Le recours exclusif du Licencié en cas de défaut du Logiciel est exposé dans la garantie expresse ci-dessus. Le Logiciel ainsi que ses fonctionnalités actuelles sont concédés « en l’état » et sans aucune garantie, de quelque nature que ce soit, à l’exception de la garantie expresse susmentionnée. Cette garantie expresse remplace toute autre garantie, expresse ou implicite, de fait ou de droit, légale ou autre, y compris les garanties et conditions de qualité marchande, de convenance à un usage particulier, de qualité satisfaisante et de non-contrefaçon. Toutes ces garanties sont expressément exclues. Le Licencié reconnaît que le partenaire commercial du Concédant ou ses vendeurs ne sont pas autorisés à fournir des garanties ou assurances concernant l’utilisation, la convenance ou les résultats de l’utilisation du Logiciel, ou concernant leur précision, exactitude ou fiabilité. De telles garanties ou assurances sont nulles et sans effet. La responsabilité du choix du Logiciel correspondant aux besoins du Licencié incombe à celui-ci. Il prendra en charge tous les risques liés à la performance et aux résultats obtenus grâce au Logiciel et liés à sa convenance à l’utilisation envisagée par le Licencié, même si le Concédant a été informé de l’utilisation envisagée du Logiciel.
Le Concédant sera dégagé de ses obligations au titre de la garantie expresse susmentionnée si le défaut se produit dans des circonstances dont il n’est pas responsable, y compris, notamment (a) le non-respect des conditions d’utilisation et d’exploitation contenues dans la description du Produit ou la documentation ; (b) le non-respect des dispositions du présent Contrat de Licence ; (c) les modifications non autorisées ou les perturbations du Logiciel du fait du Licencié ou de tiers ; (d) les erreurs dans le fonctionnement du Logiciel du fait du Licencié ou du personnel d’un tiers ; (e) les influences de systèmes ou programmes non fournis par le Concédant ; ou (f) l’utilisation sur une autre installation informatique que l’Installation Informatique Spécifiée.
Si le Concédant n’est pas responsable d’un défaut au titre de la présente garantie ou si le Concédant supporte des frais supplémentaires consécutifs au fait que le Licencié n’a pas totalement respecté ses obligations au titre du présent Article 3 (y compris, notamment, son obligation d’assistance et de fourniture de justificatifs au Concédant), le Concédant pourra facturer au Licencié les frais engagés pour l’analyse et la correction du défaut correspondant au temps et aux moyens requis et conformément aux tarifs alors en vigueur appliqués par le Concédant.
4. Droits de Propriété Intellectuelle
Le Licencié ne détient sur le Logiciel que les droits qui sont expressément décrits à l’Article 2 du présent Contrat de Licence. Tout autre droit concernant le Logiciel, y compris, notamment, les droits de propriété et brevets, droits d’auteur, marques, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, reste la propriété exclusive du Concédant. Le Licencié s’interdit de retirer du Logiciel toutes références aux droits d’auteur, marques ou autres droits de propriété, ou de les dissimuler ou de les modifier. Le Licencié s’engage à prendre des mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation, reproduction, vente ou publication non autorisées du Logiciel ou l’accès non autorisé à celui-ci. Le Licencié s’engage à indemniser et garantir le Concédant contre les pertes, dommages, réclamations et frais (y compris, notamment, les frais de justice raisonnables) liés à une contrefaçon des droits du Concédant du fait du Licencié, à un manquement par le Licencié au présent Contrat de Licence ou à l’utilisation du Logiciel par le Licencié d’une manière non conforme aux présentes.
Si le Licencié fait l’objet d’une action en justice fondée sur le fait que l’utilisation par le Licencié d’une version en vigueur, non modifiée du Logiciel, conformément aux dispositions du présent Contrat de Licence, contreferait un droit de propriété intellectuelle existant en Suisse, dans l’Union Européenne, au Japon, aux Etats-Unis ou dans tout autre pays dans lequel le Concédant vend le Logiciel, ou que cette utilisation constituerait un acte de concurrence déloyale, le Concédant s’engage à assumer la défense contre cette action à ses propres frais, à condition que le Licencié en ait immédiatement informé le Concédant par écrit, qu’il ait remis au Concédant un Pouvoir l’autorisant à prendre la direction de la défense et à transiger le litige, et, à la demande du Concédant, qu’il ait fourni à ce dernier toute l’assistance raisonnable pour la défense dudit litige.
Si, de l’avis du Concédant, la version en vigueur non modifiée du Logiciel est susceptible de contrefaire les droits de propriété intellectuelle de tiers, il doit, à son entière discrétion, (a) obtenir auprès de ce tiers l’autorisation pour le Licencié de poursuivre l’utilisation du Logiciel, (b) remplacer le Logiciel, (c) le modifier de manière à ce qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou (d) si les mesures ci-dessus ne sont pas raisonnablement applicables, résilier le présent Contrat avec effet immédiat et rembourser au Licencié une partie des redevances de licence payées (après déduction d’un montant approprié pour l’utilisation du Logiciel qui a déjà été faite par le Licencié).
Nonobstant ce qui précède, le Concédant sera libéré de ses obligations au titre des deux paragraphes précédents si l'action en contrefaçon se fonde sur l’allégation ou le fait que le Logiciel (a) a été modifié par le Licencié ou (b) est utilisé avec d’autres programmes ou données et que cette association a engendré la contrefaçon des droits d’un tiers, (c) a été utilisé sur une autre installation informatique que l’Installation Informatique Spécifiée, ou (d) a été utilisé et exploité dans des conditions autres que celles indiquées dans la description du Produit.
5. Limitation de responsabilité
Dans la limite prévue par la loi applicable, le Concédant n’est pas responsable des pertes ou dommages directs, indirects ou consécutifs, y compris, notamment, la perte de revenu, les réductions de coûts non réalisées, la perte de données ou l’augmentation des coûts de la part du Licencié ou toute autre perte financière, résultant ou liés à l’achat, la licence, l’utilisation, la défaillance ou l’interruption du fonctionnement du Logiciel. La limitation de responsabilité ci-dessus s’appliquera également si le Concédant a été informé de la possibilité de ces pertes ou dommages. Le Concédant ne sera responsable que des pertes ou dommages causés en raison d’une faute lourde ou délibérée de sa part. Cette limitation de responsabilité s’appliquera à toutes les actions pour perte et dommage, quel que soit leur fondement juridique, y compris, notamment, les actions fondées sur la responsabilité délictuelle, contractuelle, pré-contractuelle ou quasi-contractuelle. Cette limitation de responsabilité s’applique également à tous les dirigeants, administrateurs ou salariés du Concédant, ou ses représentants ou mandataires qui ont participé au développement, à la commercialisation ou à la fourniture du Logiciel.
Le Licencié devra s’assurer que le Licencié et son personnel disposent des connaissances nécessaires pour installer et utiliser correctement le Logiciel. Le Concédant ne sera pas responsable des problèmes et défauts résultant du manque de connaissances des utilisateurs du Logiciel.
6. Exclusion des autres garanties
Le Licencié reconnaît par les présentes qu’aucun(e) garantie, déclaration, recommandation, ou message publicitaire, écrit(e) ou oral(e), n’a été effectué(e) par le Concédant, ses salariés, partenaires commerciaux, mandataires, vendeurs ou distributeurs en aval, qui pourrait engendrer une modification ou une extension des garanties ci-dessous et de la limitation de responsabilité. Le Licencié est informé par les présentes qu’aucune des personnes susnommées n’est autorisée par le Concédant à effectuer de telles modifications ou à donner de telles garanties.
7. Durée et résiliation
Le présent Contrat de Licence entre en vigueur à compter de l'acceptation des présentes dispositions par le Licencié.
En plus de tout autre droit de résiliation prévu aux présentes, chaque partie peut résilier le présent Contrat de Licence à tout moment avec effet immédiat en cas de manquement grave à une obligation contractuelle par l’autre partie, y compris, notamment, le défaut de paiement des redevances de licence, si la partie défaillante n’y remédie pas dans les quarante-cinq (45) jours de la notification écrite dénonçant ledit manquement.
A la résiliation du présent Contrat de Licence, tous les droits d’utilisation du Logiciel détenus par le Licencié expireront. Dans les trente (30) jours de la date de résiliation du Contrat de Licence, le Licencié retournera au Concédant ou détruira (et confirmera cette destruction par écrit au Concédant) le Logiciel et toutes copies ou copies partielles de celui-ci, ainsi que les parties modifiées du Logiciel ou les interfaces avec d’autres programmes ou systèmes de données, et dans la mesure du possible, tous les systèmes de sécurité.
8. Importation, exportation et utilisation du Logiciel
Le Licencié devra s’assurer qu'il respecte les lois applicables relatives à ses droits d’importer, d’exporter ou d’utiliser le Logiciel.
9. Droit applicable et attribution de compétence
Le Présent Contrat sera régi par le droit suisse, à l’exception des principes en matière de conflit de lois et à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises. Les tribunaux de la juridiction du siège de Leica Geosystems AG à Balgach (Suisse) seront compétents. Le Concédant, à son entière discrétion, aura également le droit de saisir les tribunaux compétents du domicile ou du siège du Licencié.
Leica Geosystems AG
Heinrich-Wild-Strasse
CH – 9435 Heerbrugg
(Suisse)
Heerbrug, le 20 juin 2003.
